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Centre Hospitalier de Pontarlier
2 Fbg Saint-Etienne, 25300 Pontarlier

Tél. 03 81 38 54 54

Droits des patients

Vos droits

La confidentialité des informations vous concernant :

Les professionnels du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté sont soumis au respect du secret professionnel : ils ne peuvent divulguer aucune information à votre sujet sans votre accord, sauf exceptions prévues par la loi (déclaration obligatoire de certaines maladies, signalements en cas de danger...).

Si vous refusez que les membres de votre entourage soient informés de votre présence à l’hôpital ou de votre état de santé, faites-le savoir à l’équipe médicale.

Par ailleurs, l’établissement dispose de fichiers informatiques nominatifs gérant des informations médicales ou administratives vous concernant. Ces fichiers sont protégés par le secret et sont soumis au contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Vous pouvez demander l’accès à ces données pour information ou rectification et vous opposer à ce que certaines informations soient diffusées à des tiers.

L’information sur votre état de santé et vos soins :

Votre médecin hospitalier et le personnel soignant de l’établissement s’engagent, chacun à leur niveau de compétence, à vous communiquer des informations simples, accessibles et loyales sur votre état de santé, sur les actes médicaux envisagés avec les avantages et risques qu’ils comportent, ainsi que sur le diagnostic et les progrès du traitement. N’hésitez pas à les interroger, ils sont à votre écoute. Lors de ces entretiens, vous pouvez vous faire accompagner de la personne de confiance que vous avez désignée.

Votre accord pour les soins :

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement.

Dans certains cas prévus par la législation, vous devrez remplir un document spécifique qui mentionne que vous acceptez l’acte médical en toute connaissance des avantages et des risques qui y sont attachés. Cette formalité ne dégage pas pour autant le médecin de ses responsabilités en matière de sécurité de l’acte.

Votre autorisation concernant les personnes en formation :

L’hôpital de Pontarlier est un lieu de stage habituel pour les internes en médecine, les étudiants en soins infir- miers, les élèves aides-soignants, les étudiants cadres de santé, les élèves sages-femmes, les étudiants en psychologie, et autres formations diverses. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser leur présence pour vos soins.

Le respect de vos croyances :

L’hôpital respecte toutes les croyances religieuses. Si votre pratique religieuse vous interdit certains aliments, signalez-le à l’équipe soignante. Pour contacter un représentant du culte, consultez la fiche en fin de livret.

La liberté d’exprimer votre opinion :

Votre avis nous est utile pour améliorer la qualité des soins au CHI de Haute-Comté : nous vous invitons à remplir le questionnaire de sortie ci-joint et à le remettre sous enveloppe dans la boîte aux lettres du service. Ce questionnaire est anonyme, mais vous pouvez indiquer vos coordonnées si vous le souhaitez. L’hôpital réalise également des enquêtes de satisfaction dans le cadre de sa démarche qualité. Les avis exprimés sont traités par le Directeur et la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge.

L’accès aux informations contenues dans votre dossier médical :

Les informations utiles au diagnostic et au suivi du traitement sont partagées entre les professionnels qui assurent vos soins et sont notées dans le dossier médical. Après votre sortie, le dossier est archivé, sous la responsabilité du directeur de l’hôpital, selon la réglementation en vigueur.

Si vous êtes majeur, vous pouvez accéder aux informations contenues dans votre dossier en adressant une demande écrite au Directeur accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, les éléments qui vous intéressent et les modalités que vous choisissez : envoi de copies à votre domicile ou au médecin de votre choix, consultation sur place, rencontre du médecin qui s’est occupé de vous, d’un de ses confrères ou d’un médecin de la Commission de Relation avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge.

Le délai d’accès est de 2 à 8 jours pour un dossier de moins de 5 ans, 2 mois pour un dossier de plus de

5 ans. Pour faciliter vos démarches, un formulaire spécial est disponible auprès des secrétaires médicales.

Dans le cas d’une hospitalisation sous contrainte en psychiatrie, les médecins peuvent estimer qu’une présence médicale est nécessaire. Si vous refusez cet accompagnement, la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques sera saisie et son avis devra être respecté. Dans ce cas, le délai d’accès au dossier est de 2 mois.

Pour un majeur sous tutelle, la demande de dossier doit être écrite par le tuteur, accompagnée des justificatifs nécessaires.

Dans le cas d’un mineur, les titulaires de l’autorité parentale ont la possibilité d’accéder au dossier de l’enfant si celui-ci ne s’y est pas opposé.

Le dossier d’une personne décédée n’est consultable que par les ayants droits, sous certaines conditions, notamment, que la personne ne s’y soit pas opposée de son vivant.

Votre dossier contient des informations confidentielles vous concernant : il vous appartient ensuite de décider ou non de les transmettre aux personnes n’ayant pas d’autorisation légale d’y accéder (employeur, assureur, banquier).

La personne de confiance :

Art.L.1111-6 du Code de la santé publique :

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considérera comme votre «personne de confiance», sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, vous assister lors d’entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

Vos directives anticipées :

Art L. 1111-11 du Code de la Santé Publique :

La loi du 22/04/2005 et le décret du 06/02/2006 vous autorisent (si vous êtes majeure) à rédiger des directives anticipées pour le cas où vous seriez dans l’incapacité d’exprimer votre volonté. Les directives anticipées indiquent vos souhaits relatifs à votre fin de vie concernant vos conditions de limitation ou de l’arrêt de votre traitement. Vos directives anticipées doivent être écrites, datées et signées et doivent être l’expression d’une volonté libre et éclairée.

Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI).

En cas de dommage, susceptible d’être imputable à votre séjour ou consécutif à une consultation, vous pouvez saisir cette commission, ce qui peut éviter un contentieux. La saisine de la CCI est gratuite. Pour toute information, se rapprocher du Chargé de Relation avec les Usagers de l’Établissement ou consulter le site :

http://www.commissions-crci.fr

Présence non divulguée :

Vous pouvez demander à l’accueil administratif la non divulgation de votre présence au sein de l’établisse- ment ainsi que la non réception d’appels téléphoniques.

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